Formation: Les nouveautés juridiques funéraires, rappel des fondamentaux, dont la destination des cendres
Contexte
De nouveaux décrets viennent modifier les pratiques communales, et alléger les obligations communales. Toutefois la simplification administrative exige un contrôle accentué des opérations funéraires. Il convient de gérer au mieux la superficie nécessaire dans les cimetières, et envisager des reprises de sépultures.
Objectifs :
- Appréhender la simplification administrative funéraire
- Maîtriser les nouveaux délais pour les opérations funéraires
- Comprendre la nécessité de reprises de sépultures
- Bien gérer la destination des cendres
Contenu :
La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008
- Le montant des vacations de police
- la destination des cendres, le droit à inhumation
- la crémation d’une personne dépourvue de ressources suffisantes
- la crémation des restes mortels
- la préservation de sépultures appartenant au patrimoine
Le décret 2010-917 du 3 août 2010
- allégement des vacations de police
Le décret 2011-121 du 28 janvier 2011
- déclarations préalables et suppression d’autorisations
- nouveaux délais pour les opérations funéraires
La loi 2011-525 du 17 mai 2011
- déclaration de décès et partenaire lié par un pacs
- exhumations en cas de reprises de sépultures et surveillance
- crémation des restes mortels
- remise du corps après autopsie
Le décret 2012-608 du 30 avril 2012 et l’arrêté du 30 avril 2012
- Diplôme funéraire
Rappel des procédures pour les reprises de sépultures
- ossuaire, et cahier des charges pour les exhumations
Moyens pédagogiques :
Apports théoriques règlementaires et jurisprudence, échanges d’expériences, support actualisé écrit de stage, suivi téléphonique et par mail des participants après la formation pour les questions législatives.
Bibliographie.
Date
28.06.2012
Heure
09:00–17:00
Lieu
- Maison des Agriculteurs
- Zone d'activités, 59230, Sars et Rosière, France
Conférenciers
- Madame Danielle SYLVESTRE
Prix
130.00 EUR
Places libres
0
Inscription
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