Réunion d'information: La prise illégale d'intérêts
Attribution d'un marché public à une entreprise dirigée par le beau-frère du Maire, vote d'une subvention à une association dont un élu est membre du bureau, embauche d'un enfant d'elu, signature d'un bail rural au profit d'un élu agriculteur, classement en zone constructible d'un terrain appartenant à un élu... Ou commence ou s'arrête le délit de prise illégale d'intérêts . Quelles sont les dérogations dont bénéficient les communes de moins de 3500 habitants ? Sous quelles conditions de fond et de forme ? Quels conseils de prévention ? Autant de questions auxquelles il sera répondu par l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale à partir d'exemples concrets tirés de l'analyse de la jurisprudence et des dossiers de protection juridique gérés par la mutuelle.
Date
24.03.2010
Heure
15:00–17:00
Lieu
- Centre de concours et examens du CDG 59
- Z.I du Hellu - Rue P. Langevin, Lille-Hellemmes, France
Conférenciers
Prix
gratuit
Places libres
50
Inscription
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